31 Oct 2017
Nous appelons les États à participer activement aux négociations du traité international visant à assurer la protection des droits de l’homme face aux activités des sociétés multinationales et autres entreprises.
Nous nous félicitons de la réussite des deux sessions (2015 et 2016) du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés multinationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme qui a étudié la nature, la portée et les éléments qui pourraient être inclus dans un « instrument juridiquement contraignant sur les sociétés multinationales autres entreprises en matière de droits de l’homme ". Le groupe de travail tiendra sa prochaine session entre le 23 et le 27 octobre 2017 pour entamer la négociation sur le contenu et la portée de ce nouvel instrument.
À l’échelle mondiale, les entreprises participent à des opérations qui entraînent des pollutions et la dégradation de l’environnement, l’accaparement des terres, l’utilisation du travail des esclaves, menacent l’accès aux médicaments et aux services de santé publique, ne respectent pas les normes du travail, et des cas de violence contre les les personnes et les défenseurs des droits de l’homme, entre autres. Les entreprises doivent répondre de ces abus. Il existe actuellement un certain nombre de lacunes réglementaires, dont certaines sont liées au fait que les entreprises opèrent à l’échelle internationale, tandis que les lois qui les réglementent ont un caractère national. Dans ce contexte d’impunité, les entreprises cooptent facilement les institutions nationales et internationales. Les traités d’investissement et de commerce signés par l’État accordent aux grandes entreprises multinationales des droits, des privilèges et des possibilités de gains ; mais il n’existe pas de réglementation internationale correspondante pour les États afin de s’assurer que les entreprises opèrent sans commettre des violations des droits de l’homme et de l’environnement. L’introduction et la réglementation d’obligations nationales et internationales sont nécessaires pour que les États puissent enfin remplir leur obligation de protéger les droits de l’homme et de l’environnement contre les activités néfastes des entreprises multinationales et autres entreprises.
Nous pensons que le riche débat qui a eu lieu au niveau du Groupe de travail intergouvernemental a montré la nécessité d’un instrument international juridiquement contraignant pour renforcer la protection des communautés et des personnes victimes de violations liées à l’activité des entreprises multinationales et autres entreprises, et 2) assurer un accès effectif des personnes affectées à des réparations, notamment par le biais de mécanismes judiciaires. Les sessions ont donné lieu à des échanges et des discussions entre les représentants des communautés touchées, des experts, des avocats, des militants et des parlementaires de différents secteurs et régions, avec des représentants des États. Les sessions ont contribué à l’identification d’un socle commun à partir duquel progresser dans l’élaboration du traité fondé sur l’obligation première des États de protéger les droits de l’homme, y compris extra territorialement.
La mobilisation des organisations et mouvements sociaux nationaux et internationaux a considérablement augmenté. Leur travail permanent et constructif de plaidoyer au niveau national et leur présence dans les délibérations des Nations Unies a été essentiel pour soutenir le processus et montrer l’importance d’un traité potentiel pour la lutte pour la justice sociale et les droits de l’homme dans le monde.
Le nouvel instrument juridiquement contraignant devrait être un pas en avant dans la promotion et la protection des droits de l’homme, sur la base des efforts antérieurs et constituer un cadre complémentaire aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme. Un ensemble d’obligations et de mécanismes d’exécution sont la prochaine étape logique et nécessaire dans ce processus qui a commencé il y a quelques dizaines d’années. Le traité doit stipuler la primauté des droits de l’homme sur les droits et privilèges des entreprises acquis dans le cadre d’accords de commerce et d’investissement biaisés et injustes. Il doit également établir un cadre juridique international solide de redevabilité des entreprises qui garantisse l’accès à la justice pour les communautés et les individus affectés et mette ainsi un terme à l’impunité des entreprises. La coopération internationale entre les États doit être renforcée afin de répondre à ces défis réglementaires au niveau mondial.
Pour réussir, la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental doit encourager :
- 1) une négociation de fond, coopérative et constructive entre les États sur des éléments précis et détaillés du traité au niveau de son contenu et de sa portée,
- 2) une approche participative qui assure la présence de divers points de vue de la société civile et
- 3) l’établissement d’une feuille de route pour la conclusion des négociations dans un court laps de temps.
Nous réaffirmons notre ferme engagement dans ce processus et appelons tous les Etats à participer activement, à cette occasion, aux négociations sur le contenu de ce traité. Nous appelons les populations à rester vigilantes et à se mobiliser activement pour appuyer cette initiative, au niveau national, régional et international. Nous soulignons notre ferme attachement au processus et engageons tous les États à se concentrer à cette occasion sur la négociation du contenu du traité. Nous appelons la population à être attentive à ce processus d’importance critique et à mobiliser activement son soutien aux niveaux national, régional et international.
Liste des signataires
A lire sur cadtm.org (23/10/2017)
Nous nous félicitons de la réussite des deux sessions (2015 et 2016) du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés multinationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme qui a étudié la nature, la portée et les éléments qui pourraient être inclus dans un « instrument juridiquement contraignant sur les sociétés multinationales autres entreprises en matière de droits de l’homme ". Le groupe de travail tiendra sa prochaine session entre le 23 et le 27 octobre 2017 pour entamer la négociation sur le contenu et la portée de ce nouvel instrument.
À l’échelle mondiale, les entreprises participent à des opérations qui entraînent des pollutions et la dégradation de l’environnement, l’accaparement des terres, l’utilisation du travail des esclaves, menacent l’accès aux médicaments et aux services de santé publique, ne respectent pas les normes du travail, et des cas de violence contre les les personnes et les défenseurs des droits de l’homme, entre autres. Les entreprises doivent répondre de ces abus. Il existe actuellement un certain nombre de lacunes réglementaires, dont certaines sont liées au fait que les entreprises opèrent à l’échelle internationale, tandis que les lois qui les réglementent ont un caractère national. Dans ce contexte d’impunité, les entreprises cooptent facilement les institutions nationales et internationales. Les traités d’investissement et de commerce signés par l’État accordent aux grandes entreprises multinationales des droits, des privilèges et des possibilités de gains ; mais il n’existe pas de réglementation internationale correspondante pour les États afin de s’assurer que les entreprises opèrent sans commettre des violations des droits de l’homme et de l’environnement. L’introduction et la réglementation d’obligations nationales et internationales sont nécessaires pour que les États puissent enfin remplir leur obligation de protéger les droits de l’homme et de l’environnement contre les activités néfastes des entreprises multinationales et autres entreprises.
Nous pensons que le riche débat qui a eu lieu au niveau du Groupe de travail intergouvernemental a montré la nécessité d’un instrument international juridiquement contraignant pour renforcer la protection des communautés et des personnes victimes de violations liées à l’activité des entreprises multinationales et autres entreprises, et 2) assurer un accès effectif des personnes affectées à des réparations, notamment par le biais de mécanismes judiciaires. Les sessions ont donné lieu à des échanges et des discussions entre les représentants des communautés touchées, des experts, des avocats, des militants et des parlementaires de différents secteurs et régions, avec des représentants des États. Les sessions ont contribué à l’identification d’un socle commun à partir duquel progresser dans l’élaboration du traité fondé sur l’obligation première des États de protéger les droits de l’homme, y compris extra territorialement.
La mobilisation des organisations et mouvements sociaux nationaux et internationaux a considérablement augmenté. Leur travail permanent et constructif de plaidoyer au niveau national et leur présence dans les délibérations des Nations Unies a été essentiel pour soutenir le processus et montrer l’importance d’un traité potentiel pour la lutte pour la justice sociale et les droits de l’homme dans le monde.
Le nouvel instrument juridiquement contraignant devrait être un pas en avant dans la promotion et la protection des droits de l’homme, sur la base des efforts antérieurs et constituer un cadre complémentaire aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l’homme. Un ensemble d’obligations et de mécanismes d’exécution sont la prochaine étape logique et nécessaire dans ce processus qui a commencé il y a quelques dizaines d’années. Le traité doit stipuler la primauté des droits de l’homme sur les droits et privilèges des entreprises acquis dans le cadre d’accords de commerce et d’investissement biaisés et injustes. Il doit également établir un cadre juridique international solide de redevabilité des entreprises qui garantisse l’accès à la justice pour les communautés et les individus affectés et mette ainsi un terme à l’impunité des entreprises. La coopération internationale entre les États doit être renforcée afin de répondre à ces défis réglementaires au niveau mondial.
Pour réussir, la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental doit encourager :
- 1) une négociation de fond, coopérative et constructive entre les États sur des éléments précis et détaillés du traité au niveau de son contenu et de sa portée,
- 2) une approche participative qui assure la présence de divers points de vue de la société civile et
- 3) l’établissement d’une feuille de route pour la conclusion des négociations dans un court laps de temps.
Nous réaffirmons notre ferme engagement dans ce processus et appelons tous les Etats à participer activement, à cette occasion, aux négociations sur le contenu de ce traité. Nous appelons les populations à rester vigilantes et à se mobiliser activement pour appuyer cette initiative, au niveau national, régional et international. Nous soulignons notre ferme attachement au processus et engageons tous les États à se concentrer à cette occasion sur la négociation du contenu du traité. Nous appelons la population à être attentive à ce processus d’importance critique et à mobiliser activement son soutien aux niveaux national, régional et international.
Liste des signataires
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