06 Avr 2016
Après deux ans de débats virulents, l’Assemblée s’apprête à voter définitivement une loi d’« abolition » du système prostitutionnel, mercredi 6 avril.
Ce texte majeur repose sur trois piliers : la sanction du client, la reconnaissance des prostituées comme victimes et l’aide à la réinsertion.
Il y a 70 ans, avec la loi Marthe Richard du 13 avril 1946, la France fermait ses maisons closes. Mercredi 6 avril, le pays s’apprête à franchir une étape plus importante encore dans la lutte contre l’exploitation sexuelle.
L’Assemblée nationale doit en effet définitivement voter la proposition de loi socialiste « de lutte contre le système prostitutionnel » en réintroduisant les trois piliers – décriés par le Sénat – qui en font un texte « abolitionniste » : la sanction du client, la reconnaissance des prostituées comme victimes et l’aide à leur réinsertion.
Il a fallu près deux ans et demi pour arracher ce texte au parlement, au prix de débats virulents, de tribunes, de négociations pied à pied qui n’ont pu empêcher l’échec de la commission mixte paritaire. L’Assemblée a désormais le dernier mot. Sous l’impulsion des députées PS Maud Olivier et Catherine Coutelle et du député LR Guy Geoffroy, un message va être adressé au pays – « et au monde », veut croire Grégoire Théry, le secrétaire général du Mouvement du Nid, convaincu que « les autres pays sont très attentifs aux choix d’un grand pays européen d’influence latine » : la prostitution est avant tout une violence, l’une des dernières formes d’exploitation des êtres humains, que l’État doit faire reculer. « Avec cette loi, la France met pour la première fois en cohérence ses politiques publiques », poursuit Grégoire Théry. Mais concrètement, qu’est-ce qui va changer ?
Sanctionner le client pour rendre le marché moins attrayant
« Le pari, c’est de faire de la France un marché mort », explique Yves Charpenel, le président de la fondation Scelles, qui lutte contre l’exploitation sexuelle. Autrement dit, un marché peu attrayant pour les réseaux de proxénétisme. Le terme peut sembler cru mais il correspond à la réalité.
« À l’heure actuelle, la prostitution rapporte énormément d’argent, en moyenne, 150 000 € par an par prostituée, poursuit sans détour ce magistrat. Les criminels ont donc intérêt à se lancer dans l’exploitation sexuelle. Si, demain, la demande se tarit, cela deviendra bien moins intéressant pour eux. » D’où l’idée de sanctionner le client.
« Cela va en faire réfléchir plus d’un »
Dans la nouvelle loi, l’achat d’un acte sexuel est puni d’une amende de la 5e classe. Surtout, ces faits sont inscrits sur le casier judiciaire. « Cela va en faire réfléchir plus d’un, estime Yves Charpenel, car la grande majorité des clients sont très attachés à la discrétion », notamment vis-à-vis de leur entourage, d’un futur employeur, etc.
La loi prévoit également des stages de sensibilisation, durant lequel les clients seront mis face à la réalité sociale des jeunes femmes qui se prostituent. « Le client est très souvent un Monsieur tout le monde, plus rarement un pervers sexuel. Ce nouvel arsenal aura donc un impact réel à une condition : que l’on donne aux policiers les moyens de traquer les clients, notamment sur Internet », souligne encore le magistrat. La loi, cependant, n’a pas été jusqu’à permettre la fermeture automatique des sites favorisant le proxénétisme, au grand regret des associations.
Suppression du délit de racolage
L’autre axe majeur du texte concerne les prostituées qui, jusqu’ici, étaient souvent considérées comme des coupables, notamment à travers le délit de racolage. C’en est fini : non seulement ce délit est supprimé mais la loi prévoit un ensemble de mesures d’aide à la réinsertion. Objectif : tout faire pour qu’elles aient les moyens de s’extirper du cercle vicieux de la prostitution. Ainsi, une fois engagées dans un « parcours de sortie », un certain nombre de droits leur seront ouverts : aide financière, à l’hébergement, à la formation, etc.
Dans chaque département, « une instance chargée d’organiser et de coordonner » cette action devra être mise en place avec de nombreux acteurs autour de la table : police, justice, associations, professionnels de santé, élus, etc. « C’est un aspect crucial car, sur le terrain, tout le monde devra agir dans le même sens pour aider les victimes à s’en sortir », note Grégoire Théry, au Nid. Enfin, avec ce texte, l’obtention d’un titre de séjour pour les prostituées étrangères ne sera plus conditionnée à la dénonciation de leur réseau.
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► L’article 16, une disposition clé
Cet article prévoit de sanctionner le client de la prostitution :
« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne (…) en échange d’une rémunération (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». « Lorsqu’il est commis en récidive », ce fait est « puni de 3 750 euros d’amende ».
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération (…) des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, (…) lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité » (maladie, handicap ou grossesse).
Par Marine Lamoureux
Lire sur La Croix (06/04/2016)
Ce texte majeur repose sur trois piliers : la sanction du client, la reconnaissance des prostituées comme victimes et l’aide à la réinsertion.
Il y a 70 ans, avec la loi Marthe Richard du 13 avril 1946, la France fermait ses maisons closes. Mercredi 6 avril, le pays s’apprête à franchir une étape plus importante encore dans la lutte contre l’exploitation sexuelle.
L’Assemblée nationale doit en effet définitivement voter la proposition de loi socialiste « de lutte contre le système prostitutionnel » en réintroduisant les trois piliers – décriés par le Sénat – qui en font un texte « abolitionniste » : la sanction du client, la reconnaissance des prostituées comme victimes et l’aide à leur réinsertion.
Il a fallu près deux ans et demi pour arracher ce texte au parlement, au prix de débats virulents, de tribunes, de négociations pied à pied qui n’ont pu empêcher l’échec de la commission mixte paritaire. L’Assemblée a désormais le dernier mot. Sous l’impulsion des députées PS Maud Olivier et Catherine Coutelle et du député LR Guy Geoffroy, un message va être adressé au pays – « et au monde », veut croire Grégoire Théry, le secrétaire général du Mouvement du Nid, convaincu que « les autres pays sont très attentifs aux choix d’un grand pays européen d’influence latine » : la prostitution est avant tout une violence, l’une des dernières formes d’exploitation des êtres humains, que l’État doit faire reculer. « Avec cette loi, la France met pour la première fois en cohérence ses politiques publiques », poursuit Grégoire Théry. Mais concrètement, qu’est-ce qui va changer ?
Sanctionner le client pour rendre le marché moins attrayant
« Le pari, c’est de faire de la France un marché mort », explique Yves Charpenel, le président de la fondation Scelles, qui lutte contre l’exploitation sexuelle. Autrement dit, un marché peu attrayant pour les réseaux de proxénétisme. Le terme peut sembler cru mais il correspond à la réalité.
« À l’heure actuelle, la prostitution rapporte énormément d’argent, en moyenne, 150 000 € par an par prostituée, poursuit sans détour ce magistrat. Les criminels ont donc intérêt à se lancer dans l’exploitation sexuelle. Si, demain, la demande se tarit, cela deviendra bien moins intéressant pour eux. » D’où l’idée de sanctionner le client.
« Cela va en faire réfléchir plus d’un »
Dans la nouvelle loi, l’achat d’un acte sexuel est puni d’une amende de la 5e classe. Surtout, ces faits sont inscrits sur le casier judiciaire. « Cela va en faire réfléchir plus d’un, estime Yves Charpenel, car la grande majorité des clients sont très attachés à la discrétion », notamment vis-à-vis de leur entourage, d’un futur employeur, etc.
La loi prévoit également des stages de sensibilisation, durant lequel les clients seront mis face à la réalité sociale des jeunes femmes qui se prostituent. « Le client est très souvent un Monsieur tout le monde, plus rarement un pervers sexuel. Ce nouvel arsenal aura donc un impact réel à une condition : que l’on donne aux policiers les moyens de traquer les clients, notamment sur Internet », souligne encore le magistrat. La loi, cependant, n’a pas été jusqu’à permettre la fermeture automatique des sites favorisant le proxénétisme, au grand regret des associations.
Suppression du délit de racolage
L’autre axe majeur du texte concerne les prostituées qui, jusqu’ici, étaient souvent considérées comme des coupables, notamment à travers le délit de racolage. C’en est fini : non seulement ce délit est supprimé mais la loi prévoit un ensemble de mesures d’aide à la réinsertion. Objectif : tout faire pour qu’elles aient les moyens de s’extirper du cercle vicieux de la prostitution. Ainsi, une fois engagées dans un « parcours de sortie », un certain nombre de droits leur seront ouverts : aide financière, à l’hébergement, à la formation, etc.
Dans chaque département, « une instance chargée d’organiser et de coordonner » cette action devra être mise en place avec de nombreux acteurs autour de la table : police, justice, associations, professionnels de santé, élus, etc. « C’est un aspect crucial car, sur le terrain, tout le monde devra agir dans le même sens pour aider les victimes à s’en sortir », note Grégoire Théry, au Nid. Enfin, avec ce texte, l’obtention d’un titre de séjour pour les prostituées étrangères ne sera plus conditionnée à la dénonciation de leur réseau.
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► L’article 16, une disposition clé
Cet article prévoit de sanctionner le client de la prostitution :
« Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne (…) en échange d’une rémunération (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». « Lorsqu’il est commis en récidive », ce fait est « puni de 3 750 euros d’amende ».
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération (…) des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, (…) lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité » (maladie, handicap ou grossesse).
Par Marine Lamoureux
Lire sur La Croix (06/04/2016)